Das IGE ist Anmeldeamt im Sinne des Artikels 2 des Zusammenarbeitsvertrages für internationale Anmeldungen von Personen, die schweizerische Staatsangehörige sind oder in der Schweiz ihren Sitz oder Wohnsitz haben.
242 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997, 1978 550; BBl 1976 II 1).
1 Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une opposition à ce brevet peut encore être formée devant l’Office européen des brevets ou qu’une intervention dans la procédure d’opposition est encore possible, un délai convenable pour former opposition ou pour intervenir dans la procédure d’opposition.
2 L’art. 86, al. 2, est applicable par analogie.
234 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
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