Verordnung des EJPD vom 22. November 2021 über den Höchstzinssatz für Konsumkredite
Ordonnance du DFJP du 22 novembre 2021 sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation
1 Der Höchstzinssatz nach Artikel 9 Absatz 2 Buchstabe b des Bundesgesetzes vom 23. März 20012 über den Konsumkredit (KKG) beträgt für Barkredite (Art. 9 KKG), Verträge zur Finanzierung des Erwerbs von Waren oder Dienstleistungen (Art. 10 KKG) und Leasingverträge (Art. 11 KKG) 10 Prozent.
2 Für Überziehungskredite auf laufendem Konto oder Kredit- und Kundenkartenkonto mit Kreditoption (Art. 12 KKG) beträgt der Höchstzinssatz 12 Prozent.
1 Le taux d’intérêt maximal au sens de l’art. 9, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)2 s’élève à 10 % pour les crédits au comptant (art. 9 LCC), les contrats portant sur le financement de biens ou de services (art. 10 LCC) et les contrats de leasing (art. 11 LCC).
2 Le taux d’intérêt maximal s’élève à 12 % pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit (art. 12 LCC).
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