Landesrecht 2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 22 Obligationenrecht
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

221.213.2 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht (LPG)

221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)

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Art. 53

Die Kantone bezeichnen:

a.
die Bewilligungsbehörden;
b.
die zur Einsprache berechtigten Behörden;
c.
die Beschwerdeinstanz.

Art. 52 Obligation de fournir des renseignements

Les parties doivent fournir à l’autorité administrative compétente qui le demande les renseignements requis et lui permettre de prendre connaissance des documents et de procéder à des visions locales pour autant que cela soit nécessaire pour accorder une autorisation ou rendre une décision sur opposition, sur recours ou en constatation.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.