1 Das BJ erhebt für die Ausgabe der Zulassungsbestätigung eine Gebühr von 2 Franken pro Dokument.
2 Es erhebt für Bewilligungsverfahren nach Artikel 20 eine Gebühr nach Zeitaufwand. Der Stundenansatz beträgt 250 Franken.
1 Pour la délivrance de la confirmation d’admission, l’OFJ perçoit un émolument s’élevant à 2 francs par document.
2 Pour la procédure d’autorisation prévue à l’art. 20, il perçoit une taxe en fonction du temps consacré. Le tarif horaire s’élève à 250 francs.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.