Bei der vertraglichen Regelung nach Artikel 14 Absatz 3 GeoIG werden für die Datenbezüge der Bundesbehörden aus der amtlichen Vermessung nur der zeitliche Aufwand und die auftragsbedingten Kosten berücksichtigt.
Le contrat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, doit prévoir que seuls les frais liés au mandat et au temps qui y est consacré sont facturés aux autorités fédérales pour la remise de données de la mensuration officielle.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.