Öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen, die vor dem 1. Januar 2012 rechtskräftig angeordnet wurden, müssen im Grundbuch nicht angemerkt werden.
Les restrictions de droit public de la propriété ordonnées et entrées en force avant le 1er janvier 2012 n’ont pas besoin d’être mentionnées au registre foncier.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.