211.214.32 Verordnung vom 6. Dezember 2019 über die Inkassohilfe bei familienrechtlichen Unterhaltsansprüchen (Inkassohilfeverordnung, InkHV)
211.214.32 Ordonnance du 6 décembre 2019 sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)
Art. 4 Unterhaltstitel
Inkassohilfe wird für folgende Unterhaltstitel gewährt:
- a.
- vollstreckbare Entscheide einer schweizerischen oder ausländischen Behörde;
- b.
- schriftliche Unterhaltsverträge, die in der Schweiz zur definitiven Rechtsöffnung berechtigen;
- c.
- schriftliche Unterhaltsverträge betreffend Unterhaltsbeiträge für volljährige Kinder.
Art. 4 Titre d’entretien
L’aide au recouvrement est accordée pour les titres d’entretien suivants:
- a.
- décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère;
- b.
- conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition en Suisse;
- c.
- conventions écrites relatives à l’entretien d’enfants majeurs.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.