Art. 16

¹ Die Fachstelle stellt die Inkassohilfe in folgenden Fällen ein:

a.: Erlöschen des Unterhaltsanspruchs;
b.: Rückzug des Inkassohilfegesuchs durch die berechtigte Person;
c.: Wechsel des Wohnsitzes der berechtigten Person, wenn dies eine Änderung der Zuständigkeit für die Inkassohilfe zur Folge hat (Art. 5 Abs. 2).

² Sie kann die Inkassohilfe einstellen, wenn:

a.: die berechtigte Person ihre Mitwirkungspflicht (Art. 10) verletzt;
b.: die Unterhaltsbeiträge uneinbringlich sind, in jedem Fall aber ein Jahr nach dem letzten erfolglosen Inkassoversuch;
c.: die verpflichtete Person seit einem Jahr regelmässig und vollständig ihrer Unterhaltspflicht nachkommt.

³ Im Falle einer Einstellung führt sie die Inkassohilfe für die bis zum Zeitpunkt der Einstellung verfallenen Unterhaltsbeiträge weiter. Überträgt sie im Rahmen eines Wechsels des Wohnsitzes hängige Inkassohilfeverfahren auf die neue Fachstelle (Art. 5 Abs. 3), so stellt sie die Inkassohilfe vollumfänglich ein.

⁴ Sie erstellt bei Einstellung der Inkassohilfe eine Schlussabrechnung und händigt diese der berechtigten Person aus.

Art. 16

¹ L’office spécialisé met fin à l’aide au recouvrement dans les cas suivants:

a.: lorsque le droit à l’entretien s’éteint;
b.: lorsque la personne créancière retire la demande d’aide au recouvrement;
c.: lorsque la personne créancière change de domicile et que cela implique un changement de compétence en matière d’aide au recouvrement (art. 5, al. 2).

² Il peut mettre fin à l’aide au recouvrement lorsque:

a.: la personne créancière viole l’obligation de collaborer (art. 10);
b.: le recouvrement des contributions d’entretien s’avère impossible, mais en tous les cas une année après le dernier essai de recouvrement resté sans succès;
c.: la personne débitrice remplit régulièrement et intégralement son obligation d’entretien depuis une année.

³ En cas de cessation, il continue de fournir l’aide au recouvrement des contributions d’entretien échues jusqu’au moment de la cessation de l’aide au recouvrement. S’il transmet des procédures d’aide au recouvrement en cours au nouvel office spécialisé lors d’un changement de domicile (art. 5, al. 3), il met fin complètement à l’aide au recouvrement.

⁴ Il élabore un décompte final qu’il remet à la personne créancière en cas de cessation de l’aide au recouvrement.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.