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3 Erklärt sich die Aufsichtsbehörde für unzuständig, so erlässt sie eine formelle Verfügung und fordert die betroffene Person auf, zur Feststellung des Personenstandes das zuständige Gericht anzurufen.91
91 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2923).
1 L’autorité de surveillance peut admettre que, dans un cas d’espèce, la preuve de données relatives à l’état civil repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
2 L’officier de l’état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité, la rend attentive aux conséquences pénales d’une fausse déclaration et légalise sa signature
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
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