Die Sterilisation einer Person unter 18 Jahren ist verboten. Artikel 7 bleibt vorbehalten.
La stérilisation d’une personne âgée de moins de 18 ans est interdite. L’art. 7 est réservé.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.