Das Bundesverwaltungsgericht regelt die Verteilung der Geschäfte auf die Abteilungen nach Rechtsgebieten sowie die Bildung der Spruchkörper durch Reglement.
Le Tribunal administratif fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les affaires entre les cours en fonction de la matière et de composer les cours appelées à statuer.
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