Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 17 Bundesbehörden
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

172.220.115 Reglement der Kassenkommission PUBLICA vom 6. November 2009 für das Personal der Pensionskasse des Bundes PUBLICA (PUBLICA-Personalreglement)

172.220.115 Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

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Art. 21 Lohnfortzahlung bei Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes

1 Bei Arbeitsaussetzung infolge Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines bewilligten öffentlichen Amtes besteht Anspruch auf Fortzahlung des bisherigen Lohnes und der Familienzulage, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen wurde.

2 Die Lohnfortzahlung endet in jedem Fall mit dem Ende des Arbeitsverhältnisses.

Art. 21 Maintien du salaire en cas d’exécution d’obligations légales ou d’exercice d’une charge publique

1 Lorsque l’employé est absent parce qu’il exécute des obligations légales ou qu’il exerce une charge publique autorisée, il a droit au salaire qu’il percevait jusqu’alors et à l’allocation familiale si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou que le contrat de travail a été conclu pour plus de trois mois.

2 Le versement du salaire prend fin dans tous les cas avec la cessation des rapports de travail.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.