(Art. 11a DSG und Art. 23 VDSG)
1 Der Datenschutzbeauftragte des Bundesgerichts ist:
2 Er übt seine Funktion fachlich unabhängig aus.
3 Die Angestellten des Bundesgerichts können den Datenschutzbeauftragten des Bundesgerichts jederzeit um Beratung ersuchen.
(art. 11a LPD et art. 23 OLPD)
1 Le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral est:
2 Il dispose de l'indépendance nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
3 Les employés du Tribunal fédéral peuvent demander conseil à tout moment au préposé à la protection des données du Tribunal fédéral.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.