1 Das EFD verfolgt und beurteilt Widerhandlungen gegen die Strafbestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 20074 (FINMAG) und der Finanzmarktgesetze gemäss Artikel 1 FINMAG (Art. 50 Abs. 1 FINMAG).
2 Es vollzieht in seinem Zuständigkeitsbereich das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 19585.
3 Es instruiert Beschwerden gegen Entscheide des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements, die sich nicht auf Bundespersonalrecht stützen (Art. 75 Abs. 2 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dez. 19686).
1 Le DFF poursuit et juge les auteurs d’infractions aux dispositions pénales de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)4 et des lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1 LFINMA (art. 50, al. 1, LFINMA).
2 Il exécute, dans son domaine de compétence, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité5.
3 Il instruit les recours dirigés contre les décisions du Département fédéral de justice et police qui ne se fondent pas sur le droit du personnel de la Confédération (art. 75, al. 2 de la loi du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative6).
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