1 In einer dreiwöchigen Session wird eine aktuelle Debatte durchgeführt, wenn 75 Ratsmitglieder dies bis zu Beginn der dritten Sitzung der Session verlangen.
2 Das Begehren für die Durchführung einer aktuellen Debatte gibt die dringlichen Interpellationen an, die behandelt werden müssen.
1 Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si 75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session.
2 La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations urgentes à traiter.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.