(Art. 9 und 11 BGA)
1 Grundsätzlich gilt die Schutzfrist von 30 Jahren nach Artikel 9 BGA.
2 Prozessakten unterstehen der längeren Schutzfrist von 50 Jahren nach Artikel 11 BGA.
3 Für andere Unterlagen, die nach Personennamen erschlossen sind, gilt die verlängerte Schutzfrist von 50 Jahren, sofern sie schützenswerte Personendaten oder Persönlichkeitsprofile enthalten.
4 Unterlagen, die bereits vor der Archivierung öffentlich zugänglich waren, bleiben weiterhin öffentlich zugänglich.
(art. 9 et 11 LAr)
1 En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est applicable.
2 Les actes des procédures sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par l’art. 11 LAr.
3 Les autres documents classés selon des noms de personnes sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité.
4 Les documents consultables par le public avant d’être archivés le restent par la suite.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.