16 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 25. Sept. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3781).
16 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3781).
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