(art. 19 LHand)
1 Le BFEH est compétent pour l’exécution des tâches fédérales concernant l’égalité pour les personnes handicapées, dans la mesure où ces tâches ne relèvent pas de la compétence d’une autre unité administrative fédérale.
2 Il favorise l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans les espaces publics et s’engage en faveur d’une politique propre à éliminer les inégalités de droit ou de fait.
3 Il remplit notamment les tâches suivantes:
- a.
- il informe le public et rassemble une documentation;
- b.
- il conseille les particuliers et les autorités;
- c.
- il examine les requêtes d’aides financières;
- d.
- il met en œuvre des programmes, des campagnes d’information et des projets pilotes;
- e.
- il traite les questions d’égalité aux niveaux national et international;
- f.
- il prépare la législation fédérale ainsi que les rapports et autres actes gouvernementaux fédéraux dans le domaine de l’égalité pour les handicapés;
- g.
- il se prononce sur les autres projets législatifs et mesures de la Confédération qui concernent particulièrement l’égalité pour les handicapés;
- h.
- il vérifie la qualité pour agir ou pour recourir des organisations d’aide aux personnes handicapées;
- i.
- il coordonne les activités des autres unités administratives fédérales;
- j.
- il collabore avec les organisations d’aide aux personnes handicapées;
- k.
- il adresse au Département fédéral de l’intérieur (DFI) un rapport périodique sur ses activités et sur les résultats des évaluations faites en vertu de l’art. 18, al. 3, LHand.