1 Über die Gewährung von Finanzhilfen entscheidet:
2 Bei Gesuchen, die sich über mehrere Kreditperioden erstrecken, ist der Gesamtbetrag massgebend.
1 Sont habilités à décider l’octroi d’une aide financière:
2 S’agissant des aides portant sur plusieurs périodes de crédit, le montant global est considéré comme montant déterminant.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.