(Art. 10 BGIAA)
Das EJPD regelt das Verfahren zur Erteilung der Zugriffsrechte auf ZEMIS.
(art. 10 LDEA)
Le DFJP règle la procédure relative à l’octroi des droits d’accès au SYMIC.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.