¹ Le titre de séjour de l’étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l’art. 84.

² L’art. 27 LAsi²⁶⁴ s’applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.

³ L’étranger admis à titre provisoire qui souhaite changer de canton soumet sa demande au SEM. Celui-ci rend une décision définitive après avoir entendu les cantons concernés, sous réserve de l’al. 4.

⁴ La décision relative au changement de canton ne peut faire l’objet d’un recours que si elle viole le principe de l’unité de la famille.

⁵ L’étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l’étranger admis à titre provisoire qui n’a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d’aide sociale.²⁶⁵

⁶ …²⁶⁶

⁷ Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire, aux conditions suivantes:

a.

ils vivent en ménage commun;

b.

ils disposent d’un logement approprié;

c.

la famille ne dépend pas de l’aide sociale;

d.²⁶⁷

ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;

e.²⁶⁸

la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC²⁶⁹ ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.

^7bis Pour l’octroi de l’admission provisoire, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 7, let. d.²⁷⁰

^7ter La condition prévue à l’al. 7, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l’art. 49a, al. 2, le justifient.²⁷¹

⁸ Si l’examen des conditions du regroupement familial définies à l’al. 7 révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, CC²⁷², le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force.²⁷³