1 Das Gesetz legt Anzahl, Organisation und Zuständigkeit der Gerichte fest.
2 Es dürfen keine Ausnahmegerichte eingesetzt werden, auch nicht unter anderer Bezeichnung.
1 La loi détermine le nombre, l’organisation et les compétences des tribunaux.
2 Il ne peut être instauré de tribunaux d’exception, sous quelque dénomination que ce soit.
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