1 Jedem und jeder Abgeordneten, jeder Fraktion und jeder Kommission steht das Initiativ-, Motions-, Postulats-, Interpellations-, Frage- und Resolutionsrecht zu.
2 Die Verwaltung vermittelt den Abgeordneten sämtliche zur Mandatsausübung sachdienlichen Auskünfte.
1 Toute députée et tout député, tout groupe et toute commission dispose des droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de question et de résolution.
2 L’administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l’exercice de leur mandat.
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