Ausser in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen sind die Sitzungen des Staatsrates nicht öffentlich.
Les séances du Conseil d’État ne sont pas publiques, sauf dans les cas prévus par la loi.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.