1 Niemand darf dem vom Gesetz vorgesehenen Gericht entzogen werden. Ausnahmegerichte sind verboten.
2 Zur Wahrung der eigenen Rechte darf jedermann Klage erheben; das Recht auf Verteidigung ist unantastbar.
3 Jedermann hat Anspruch auf einen Rechtsbeistand, der für Minderbemittelte unentgeltlich ist, sowie auf einen Entscheid innert angemessener Frist.
4 Bei ungerechtfertigtem Freiheitsentzug besteht eine Schadenersatz- und Genugtuungspflicht seitens des Kantons.
1 Nul ne peut être soustrait au juge établi par la loi. Les tribunaux juridique d’exception sont interdits.
2 Toute personne peut saisir un tribunal pour défendre ses droits; le droit à la défense est inviolable.
3 Chacun a le droit à l’assistance judiciaire, qui est gratuite pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, et a le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.
4 Le canton répond du préjudice matériel et moral qui résulte d’une privation de liberté injustifiée.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.