Auf dem Weg der Volksinitiative kann das Vorschlagsrecht an die Bundesversammlung ausgeübt werden.
Le droit de proposition du canton à l’égard de l’Assemblée fédérale peut être exercé par la voie de l’initiative populaire.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.