Gesetze sowie Beschlüsse des Grossen Rates über Staatsverträge und Konkordate unterliegen der Volksabstimmung, wenn sich 30 Mitglieder des Grossen Rates dafür aussprechen oder 2000 Stimmberechtigte dies innert drei Monaten seit der Veröffentlichung verlangen.
Les lois ainsi que les arrêtés du Grand Conseil sur les traités internationaux et les concordats sont soumis au vote du peuple lorsque 30 membres du Grand Conseil s’expriment dans ce sens ou lorsque 2000 citoyens actifs l’exigent dans les trois mois suivant leur publication.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.