1 Der Kanton, die Regionen und Gemeinden sowie die übrigen öffentlich-rechtlichen Körperschaften und selbständigen Anstalten haften unabhängig vom Verschulden für Schäden, welche ihre Organe und die in ihrem Dienst stehenden Personen in Ausübung dienstlicher Tätigkeiten rechtswidrig verursacht haben.12
2 Das Gesetz kann Ausnahmen sowie eine Billigkeitshaftung für Schädigungen durch rechtmässiges Handeln vorsehen.
12 Angenommen in der Volksabstimmung vom 23. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2015. Gewährleistungsbeschluss vom 23. Sept. 2013 (BBl 2013 7827 Art. 1 Ziff. 4, 3931).
1 Qu’il y ait eu faute ou non, le Canton, les régions et les communes ainsi que les autres collectivités de droit public et institutions autonomes répondent des dommages que leurs organes et les personnes à leur service ont causés sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.13
2 Le législateur peut prévoir des exceptions. En cas de dommages résultant d’actions conformes à la loi, il peut prévoir que les autorités engagent leur responsabilité lorsque l’équité l’exige.
13 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).
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