1 Die Mitglieder der Behörden und Gerichte bleiben unter Vorbehalt der folgenden Ausnahmen bis zum Ablauf der Amtsperiode nach bisherigem Recht im Amt:
2 Für Neuwahlen und Ersatzwahlen gelten die Bestimmungen dieser Verfassung.
3 Vollamtliche Mitglieder einer richterlichen Behörde bedürfen bis zum Erlass entsprechender gesetzlicher Bestimmungen der Bewilligung der Justizkommission des Grossen Rates für jegliches Ausüben einer
Nebenbeschäftigung. Diese Tätigkeiten dürfen die uneingeschränkte Erfüllung der Amtspflichten, die Unabhängigkeit und das Ansehen des Gerichts nicht beeinträchtigen. Die Justizkommission kann eine angemessene Reduktion des Arbeitsumfanges oder eine Abgabepflicht der für die Ausübung der Nebenbeschäftigung bezogenen Entschädigung festlegen. Die Bestimmungen für vollamtliche Mitglieder einer richterlichen Behörde bleiben anwendbar.
4 Für das verfassungsgerichtliche Verfahren sind bis zum Erlass entsprechender gesetzlicher Bestimmungen die Vorschriften über das Verwaltungsgerichtsverfahren sinngemäss anwendbar.
1 Sous réserve des exceptions suivantes, les autorités administratives et judiciaires restent en fonction jusqu’à la fin de leur période de fonction:
2 Les élections de renouvellement et les élections de remplacement sont régies par les dispositions de la présente Constitution cantonale.
3 Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales en la matière, les membres d’une autorité judiciaire qui exercent leurs fonctions à plein temps ont besoin de l’autorisation de la Commission de la justice du Grand Conseil s’ils souhaitent avoir une occupation accessoire quelle qu’elle soit. Cette occupation ne doit pas les empêcher de remplir sans réserve les obligations liées à leur fonction et ne doit en aucune manière porter atteinte à l’indépendance et au crédit du tribunal. La Commission de la justice peut décider d’une réduction adéquate du volume de travail ou obliger le magistrat à céder une partie de la rémunération obtenue pour son activité accessoire. Au demeurant, les dispositions régissant le statut des membres d’une autorité judiciaire qui exercent leurs fonctions à plein temps restent applicables.
4 Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions réglant la procédure devant la juridiction constitutionnelle, les dispositions sur la procédure administrative sont applicables.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.