1 Die Stimmberechtigten können verlangen, dass der Volksabstimmung unterstellt werden
2 Das Referendum ist zustande gekommen, wenn innert 90 Tagen seit der Veröffentlichung des Beschlusses 1000 Stimmberechtigte die Volksabstimmung verlangen. Für Abs. 1 Bst. c gilt eine Frist von 30 Tagen.
1 Les électeurs peuvent demander que soient soumis au vote du peuple
2 Le référendum est considéré comme ayant abouti lorsque, dans un délai de 90 jours à compter de la publication officielle de l’arrêté, 1000 électeurs demandent le vote du peuple. Dans le cas visé à l’al. 1, let. c, le délai est de 30 jours.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.