1 Jede Person kann Petitionen an Behörden richten, ohne dass ihr daraus Nachteile erwachsen.
2 Die Behörden haben Petitionen in angemessener Frist zu beantworten.
1 Toute personne a le droit d’adresser des pétitions aux autorités sans en subir de préjudice.
2 Les autorités répondent aux pétitions dans un délai raisonnable.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.