Der Regierungsrat:
49 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018. Gewährleistungsbeschluss vom 17. Sept. 2018 (BBl 2018 6287 Art. 3 3725).
Le Conseil d’État:
a. décide des dépenses nouvelles et uniques jusqu’à un million de francs et des dépenses nouvelles se répétant chaque année jusqu’à 200 000 francs;
b. décide des dépenses liées;
c. enregistre les dépôts de fonds dans le cadre du plan de mission et de fi nances;
d. dispose du patrimoine financier;
e. établit les comptes annuels.
49 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).
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