1 Alle Behörden sind an Verfassung und Gesetz gebunden.
2 Ihr Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
3 Behörden und Private verhalten sich nach Treu und Glauben.
1 Toutes les autorités doivent respecter la Constitution et la loi.
2 Leurs actes doivent être guidés par l’intérêt public et être proportionnés à leur but.
3 Les autorités et les particuliers agissent conformément aux règles de la bonne foi.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.