131.222.1 Verfassung des Kantons Basel-Stadt, vom 23. März 2005
131.222.1 Constitution du canton de Bâle-Ville, du 23 mars 2005
Art. 12
Die allgemeinen und gerichtlichen Verfahrensgarantien sowie die Rechte bei Freiheitsentzug und im Strafverfahren sind im Rahmen der Bundesverfassung4 und der für die Schweiz verbindlichen internationalen Abkommen gewährleistet, namentlich:
- a.
- der Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung vor Gerichten und Verwaltungsinstanzen innert angemessener Frist;
- b.
- der Anspruch auf rechtliches Gehör und das Recht auf Akteneinsicht;
- c.
- der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege;
- d.
- der Anspruch auf das durch Gesetz geschaffene zuständige, unabhängige und unparteiische Gericht;
- e.
- das Rechtsmittel der Beschwerde zum Schutz der Grundrechte;
- f.
- die Rechte bei Freiheitsentzug und der Schutz vor willkürlicher Verhaftung;
- g.
- die Unschuldsvermutung im Strafverfahren;
- h.
- das Verbot doppelter Strafverfolgung.
Art. 12
La Constitution fédérale5 et les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue fournissent les garanties générales de procédure et les garanties de procédure judiciaires et garantissent les droits en cas de privation de liberté ainsi que les droits dans la procédure pénale, notamment:
- a.
- le droit de toute personne à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable par les autorités judiciaires ou administratives;
- b.
- le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier;
- c.
- le droit à l’assistance judiciaire gratuite;
- d.
- le droit de toute personne à ce que sa cause soit portée devant le tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial;
- e.
- le droit de recours destiné à préserver les droits fondamentaux;
- f.
- les droits en cas de privation de liberté et la protection contre les arrestations arbitraires;
- g.
- la présomption d’innocence dans la procédure pénale;
- h.
- l’interdiction de poursuivre pénalement deux fois la même personne pour la même infraction.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.