1 Volksinitiativen können die Form eines ausgearbeiteten Entwurfs oder einer allgemeinen Anregung haben.
2 6000 Stimmberechtigte müssen sie unterzeichnen. Die Unterschriften sind innert 90 Tagen zu sammeln.
1 L’initiative populaire peut prendre la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou être conçue en termes généraux.
2 Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et citoyens actifs. Le délai de récolte des signatures est de 90 jours.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.