Rückwirkende Gesetze, die den Privaten neue Belastungen auferlegen, sind unzulässig.
Les lois qui imposent des charges aux particuliers ne peuvent pas avoir d’effet rétroactif.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.