1 Die Verhandlungen des Kantonsrates und der Gemeindeversammlung sind öffentlich, ebenso die Verhandlungen der Gerichte mit Ausnahme der Urteilsberatung.
2 Die Gesetzgebung bestimmt die im Interesse des Staates oder Privater gebotenen Ausnahmen von der Öffentlichkeit und den Umfang des Rechtes auf Akteneinsicht.
1 Les délibérations du Grand Conseil et de l’Assemblée communale sont publiques, de même que les débats judiciaires, à l’exception toutefois des délibérations précédant le jugement.
2 La législation énumère les cas où le canton ou les personnes privées ont intérêt à ce que les débats ne soient par publics; elle délimite l’étendue du droit à la communication des dossiers.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.