Die Stimm- und Wahlfähigkeit sowie die Organisation werden durch Statut geregelt.
Le droit de vote et l’éligibilité sont réglés statutairement, de même que l’organisation.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.