Fasst der Kantonsrat vor dem Inkrafttreten der neuen Verfassung Beschlüsse, die dem Referendum unterstehen, so gilt für dieses die bisherige Verfassung.
Si, avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, le Grand Conseil a adopté des actes soumis ou sujets au référendum, celui-ci est régi par l’ancienne Constitution.
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