Der Regierungsrat entscheidet über Wahlbeschwerden und Verwaltungsrechtsstreitigkeiten gemäss Gesetz.
Le Conseil d’Etat connaît des recours en matière de votations et d’élections et des contestations de droit administratif dans les limites de la loi.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.