1 Jede Person hat ein unantastbares Recht auf unabhängige, unparteiische und vom Gesetz vorgesehene Richterinnen und Richter.
2 Die Parteien haben in allen Verfahren ein Recht auf Anhörung, auf Akteneinsicht, auf einen begründeten Entscheid innert angemessener Frist sowie auf eine Rechtsmittelbelehrung.
3 Minderbemittelte haben ein Recht auf unentgeltlichen Rechtsschutz.
4 Jede Person gilt als unschuldig, bis sie in einem gerichtlichen Verfahren rechtskräftig verurteilt ist. Im Zweifel ist zugunsten der Angeschuldigten zu entscheiden.
5 Die Verurteilung wegen einer Handlung oder Unterlassung, die zur Zeit ihrer Begehung nicht strafbar war, ist in keinem Fall zulässig.
1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.
2 Les parties ont dans toute procédure le droit d’être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d’obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours.
3 Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.
4 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue.
5 Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n’était pas punissable au moment où elle a été commise.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.