Die Behörden sind verpflichtet, Petitionen zu prüfen und innert sechs Monaten dazu Stellung zu nehmen.
Les autorités sont tenues d’étudier les pétitions qu’elles reçoivent et d’y répondre dans les six mois.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.