Die Bekanntgabe von Informationen an Strafverfolgungsbehörden zur Verwendung in einem Strafverfahren erfolgt in Form eines schriftlichen, gerichtlich verwertbaren Amtsberichts.
Des informations peuvent être communiquées aux autorités de poursuite pénale sous la forme d’un rapport de service écrit en vue de leur utilisation devant les tribunaux dans le cadre d’une procédure pénale.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.