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23 Eingefügt durch Ziff. III 1 der V vom 30. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5903).
1 Les organes compétents pour l’ouverture de la procédure du contrôle de sécurité (autorités requérantes) sont les suivants:
2 Dans le cas d’un tiers participant à un projet militaire classifié, l’autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS engage la procédure du contrôle de sécurité.
3 L’autorité requérante énumère sur le formulaire de contrôle le motif justifiant le contrôle en rapport avec la fonction ou l’accomplissement d’un mandat et le degré de contrôle selon l’art. 9.
4 Elle envoie à la personne concernée le formulaire et la notice explicative sur la procédure de contrôle, voire, le cas échéant, le formulaire «Données personnelles».
5 Si la personne concernée consent au contrôle, elle renvoie le ou les formulaires dûment complétés, datés et signés à l’autorité requérante. Si la personne concernée est un tiers, les pièces sont renvoyées à l’autorité requérante par l’intermédiaire de l’employeur.
6 Dans le cas d’un contrôle de sécurité ne nécessitant pas l’accord de la personne concernée, la signature n’est pas obligatoire.
24 Introduite par le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.