(1) Dieses Abkommen ist auch auf Investitionen anwendbar, die vor seiner Inkraftsetzung auf dem Gebiet einer Vertragspartei durch Investoren der anderen Vertragspartei rechtmässig getätigt worden sind.
(2) Das Abkommen ist keinesfalls anwendbar auf Meinungsverschiedenheiten oder Streitigkeiten, die vor seinem Inkrafttreten entstanden sind.
(1) Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à sa législation, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.
(2) Le présent Accord ne sera en aucun cas applicable aux divergences ou différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.
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