Beide Vertragsparteien können jederzeit einvernehmlich Beratungen bezüglich der Anwendung dieses Abkommens oder investitionspolitischer Fragen von beidseitigem Interesse aufnehmen. Jede Vertragspartei kann solche Beratungen auf diplomatischen Wegen beantragen.
Les deux Parties Contractantes pourront à tout moment, d’un commun accord, tenir des consultations sur des questions liées à l’application du présent Accord ou sur tout autre aspect d’intérêt mutuel en matière de politique de l’investissement. Chaque Partie Contractante pourra, par la voie diplomatique, demander l’ouverture de telles consultations.
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