Hat eine Vertragspartei in Bezug auf eine Investition eines ihrer Investoren auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei eine finanzielle Garantie gegen nicht-kommerzielle Risiken gewährt und gestützt darauf Zahlungen geleistet, so anerkennt die andere Vertragspartei den Übergang der Rechte des Investors auf die erste Vertragspartei aufgrund des Subrogationsprinzips.
Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.
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