Dieses Abkommen ist anwendbar auf Investitionen im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei, die in Übereinstimmung mit deren Gesetzgebung von Investoren der anderen Vertragspartei vor oder nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens getätigt wurden. Es gilt jedoch nicht für Streitigkeiten, die vor seinem Inkrafttreten entstanden sind.
Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à sa législation, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou aux différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.
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