(1) Dieses Abkommen tritt am Tage in Kraft, an dem beide Regierungen sich mitgeteilt haben, dass sie die rechtlichen Erfordernisse für das Inkrafttreten von internationalen Abkommen erfüllt haben.
(2) Das Abkommen gilt für die Dauer von zehn Jahren. Wird es nicht durch schriftliche Mitteilung mit einer Frist von sechs Monaten vor Ablauf dieses Zeitraums gekündigt, so verlängert es sich unverändert um zwei Jahre, und so fort.
(3) Im Falle der Kündigung dieses Abkommens werden die in den Artikeln 1–10 enthaltenen Bestimmungen während weiteren zehn Jahren für Investitionen angewandt, die vor der Kündigung getätigt wurden.
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié que les formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies.
(2) Le présent Accord restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.
(3) En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant sa dénonciation.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.