Jede der Vertragsparteien wird nach Möglichkeit bestrebt sein, die Auswahl an geeigneten Sachverständigen sicherzustellen, die von der andern Vertragspartei gemäss Artikel 2 Buchstabe b angestellt werden.
Chacune des parties contractantes fera de son mieux, dans la mesure de ses possibilités, pour assurer le choix d’experts adéquats qui seront engagés par l’autre partie contractante, aux termes de l’art. 2, par. b, du présent Accord.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.